Ce que l’annulation potentielle de l’arrêt Chevron pourrait signifier pour l’élaboration des politiques par la SEC

PETER HAYNES : Bienvenue à l’épisode 59 du balado Bid Out, A Market Structure Perspective From North of 49 de TD Cowen. Je suis Peter Haynes et, aujourd’hui, nous retrouvons notre expert juridique en droit administratif en résidence, J.W. Verret, pour discuter des conséquences d’une affaire portée devant la Cour suprême des États-Unis et qui pourrait avoir des répercussions sur les capacités d’établissement de règles d’organismes du gouvernement américain, comme la Securities and Exchange Commission des États-Unis.

En guise de contexte, J.W. Verret est professeur à la faculté de droit Antonin Scalia de l’Université George Mason et c’est un spécialiste en droit administratif et de la SEC. J-Dub, comme vos amis vous appellent, merci de revenir au studio.

J.W. VERRET : Je suis ravi d’être de retour. Merci de l’invitation.

PETER HAYNES : La dernière fois qu’on a discuté, c’était au tout début du mandat actuel de la SEC, dirigée par son président, Gary Gensler. On avait alors débattu de la question de savoir si la SEC avait le pouvoir d’interdire complètement le paiement d’un flux d’ordres. Votre réponse fut un oui retentissant. Vous aviez beaucoup d’arguments techniques pour appuyer votre théorie, tous liés à des antécédents juridiques.

En fin de compte, la SEC dirigée par Gensler a choisi une voie différente pour s’attaquer aux ententes bilatérales entre les sociétés de commerce de détail et les grossistes et, comme nos auditeurs le savent très bien, tout reste à faire. Aujourd’hui, on va changer de sujet et discuter d’une affaire portée devant la Cour suprême et qui pourrait modifier les pouvoirs d’organismes gouvernementaux, comme la SEC, qui sont en partie soutenus par une doctrine de droit administratif connue sous le nom d’arrêt Chevron. J-Dub, pour nos auditeurs férus de la structure du marché, qui sont probablement très peu nombreux à avoir fait des études de droit, pouvez-vous nous en dire plus sur l’arrêt Chevron?

J.W. VERRET : Alors, quand vous tentez de trancher la question juridique qui est de savoir si une agence gouvernementale américaine a réellement le pouvoir de faire quelque chose, il y a plusieurs dimensions sur lesquelles vous devez vous attarder. D’abord, la dimension constitutionnelle, puis la dimension légale. Une agence gouvernementale américaine a-t-elle réellement le pouvoir de faire ce qu’elle fait? Une partie de la question consiste à savoir si le Congrès a clairement voulu lui donner ce pouvoir et s’il a le pouvoir constitutionnel de le faire. Ensuite, est-ce que les textes législatifs eux-mêmes lui donnent ce pouvoir de faire ce qu’elle veut?

Parce que les textes de loi ne sont jamais clairs et, que ce soit parce que le Congrès est parfois nonchalant dans sa façon de rédiger les textes de loi ou parce qu’il ne peut simplement pas tout anticiper, vous tombez sur des tendances factuelles où personne ne comprend exactement ce que le Congrès a voulu dire et si un ensemble de circonstances particulières s’appliquent au moment où il a rédigé une loi.

L’un des concepts mis au point par les juges, lorsqu’on essaie de déterminer si une agence dispose d’un pouvoir qui lui a été accordé par le Congrès et que ce n’est pas clair et que la balance peut pencher d’un côté ou de l’autre, c’est qu’on a affaire à un jeu décisif, et que la balle est au coureur. C’est donc à l’agence de défendre quels sont, selon elle, les pouvoirs qui lui ont été octroyés. La façon dont elle interprète ses propres textes de loi donnera lieu à une certaine déférence à l’égard de sa propre interprétation. C’est la doctrine Chevron.

Elle a été élaborée par le juge Scalia, qui était plutôt un juge conservateur, sous l’administration Reagan. Je pense que l’idée générale était de donner plus de pouvoirs à l’exécutif à cette époque. Mais la doctrine a changé d’orientation pour donner généralement aux organismes des pouvoirs qui ont étoffé le Code of Federal Regulations de façon exponentielle au cours de cette période. Et je crois que les juges l’ont bien remarqué.

Lorsque le nombre moyen des pages ajoutées au Code of Federal Regulations augmente par milliers, puis par dizaines de milliers, à un rythme exponentiel directement lié à cette doctrine, les juges le remarquent. Ils sont donc devenus de plus en plus sceptiques à l’égard de cet arrêt Chevron. On a vu récemment une affaire dans laquelle il semblait qu’une majorité des juges de la Cour suprême était sceptique à l’égard de l’arrêt Chevron et voulait essayer une nouvelle approche qui, si je m’aventure à faire des prédictions, ne devrait pas complètement anéantir l’État administratif.

Les libéraux ont le droit de l’espérer, mais nous serons probablement déçus. Ce à quoi on assistera probablement, ce sont quelques ajustements à la doctrine pour mettre un peu moins l’accent sur l’interprétation par l’agence, avec un peu plus de scepticisme qu’auparavant. Je m’attends plus à une évolution progressive de la doctrine qu’à un inversement complet.

PETER HAYNES : Vous avez mentionné que l’arrêt Chevron avait vu le jour sous l’administration Reagan. C’était en 1984, je crois. Des milliers d’affaires ont cité la doctrine Chevron depuis. Et nous voici, 40 ans plus tard, avec une affaire portée devant la Cour suprême que vous avez mentionnée et qui menace de changer ou d’éliminer la doctrine Chevron. Parlez-nous du cas Loper Bright Enterprises contre Raimondo, autour des principaux pêcheurs de hareng.

J.W. VERRET : Oui, je ne suis pas spécialiste en matière de réglementation de la pêche. Mais l’idée générale est que le gouvernement fédéral demande à ces pêcheurs de payer les coûts des inspecteurs qui viennent sur leurs bateaux, même si la loi en question ne donne pas directement à cette agence maritime gouvernementale le pouvoir de forcer les pêcheurs à payer ces coûts. Voilà pour les éléments factuels de cette affaire. Mais la véritable question est de savoir si, plus généralement, l’arrêt Chevron sera renversé, modifié ou transformé.

La meilleure façon de voir cette affaire est de penser à une affaire très semblable qui relevait auparavant d’une doctrine étroitement liée en droit administratif, l’arrêt Auer : A.U.E.R. Il s’agissait d’une autre doctrine de droit selon laquelle les tribunaux diraient : « OK, une agence devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d’interpréter ses propres règlements. »

Alors que Chevron porte sur une agence qui a le pouvoir discrétionnaire d’interpréter la loi adoptée par le Congrès et lui donnant des pouvoirs. Auer était une doctrine qui donnait à l’agence le pouvoir discrétionnaire d’interpréter ses propres règlements, car ceux-ci sont parfois vagues. En examinant cet arrêt, la Cour suprême a décidé de ne pas s’en débarrasser. Simplement de le peaufiner un peu.

C’est pourquoi, selon moi, il est plus que probable que l’avenir de l’arrêt Chevron sera assez semblable, que la doctrine sera légèrement modifiée plutôt que complètement remaniée. Mais on verra. Je crois que la vraie question qu’on devrait se poser est de savoir ce que tout ça signifie pour la réglementation de la structure du marché de la SEC. Mais peut-être que je brûle les étapes.

PETER HAYNES : Je crois que pour les auditeurs qui, comme moi, ne sont pas des avocats, Auer s’appuie sur une décision de justice dans le dossier Skidmore contre Swift and Company. Tout comme les gens se réfèrent toujours à Chevron, ici on parle de Skidmore contre Swift. Et on appelle ça l’arrêt Auer, juste pour m’assurer que j’ai bien compris?

J.W. VERRET : Oui.

PETER HAYNES : D’accord. Alors, vous avez partagé vos réflexions sur le résultat et les conséquences pour la SEC. Étant donné que Chevron accorde des pouvoirs aux agences, l’élimination ou la réduction de ces pouvoirs semble conforme à l’agenda des libéraux ou de l’aile droite des républicains. Dans quelle mesure, selon vous, la décision de la Cour suprême repose-t-elle sur les six juges contre trois qu’on a en ce moment en faveur des républicains?

Si je me souviens bien, l’un des juges de droite, Gorsuch, lors de son audience de confirmation, a été questionné au sujet de l’arrêt Chevron, et je crois qu’au titre de son engagement politique, il a déclaré que Chevron devrait être rejeté. Alors, pensez-vous que les tendances politiques des juges pèseront dans cette décision?

J.W. VERRET : Oui est la réponse simple à votre question. Mais je tiens à souligner que les observateurs qui leur mettent des étiquettes de partisans de gauche, de droite, de républicain ou de démocrate ont une vision simpliste de la Cour suprême. En fait, la meilleure façon de les caractériser, c’est originalistes ou pas. Ça a tendance à prendre le dessus sur les mouvances politiques bien souvent, mais pas toujours, pas nécessairement et pas délibérément.

Par exemple, si l’arrêt Chevron est considérablement réduit, l’une des choses que ça signifiera à court terme, en cas d’administration Trump ou républicaine, c’est que les agences dirigées par des républicains nouvellement nommés qui tenteront de réduire le champ réglementaire de leurs activités et de rédiger de nouveaux textes dans ce sens, seront moins confrontées à l’arrêt Chevron en ce qui a trait à l’interprétation du pouvoir qui leur est conféré par la loi.

Le droit administratif est un domaine à beaucoup plus long terme et beaucoup plus ancré dans les concepts constitutionnels de juges originalistes en opposition aux juges activistes ou à la Constitution vivante, peu importe comment vous appelez ça. J’ajouterais donc cette subtilité, mais en résumé, la réponse à votre question est oui.

PETER HAYNES : On va recentrer la discussion autour de l’agence dont nos auditeurs se soucient le plus, vous l’avez mentionnée plus tôt, c’est la Securities and Exchange Commission des États-Unis, qui suit la structure du marché. Le président Gensler a donc un programme de réglementation très agressif, avec au moins 63 nouvelles règles en cours ou finalisées. Compte tenu des divers résultats potentiels que vous pouvez nous présenter, peut-être un peaufinage de Chevron comme vous l’avez laissé entendre, qu’adviendra-t-il de ces règles selon que Chevron est révisé ou éliminé? Quelles sont les règles qui resteront en vigueur et quelles sont celles qui disparaîtront?

J.W. VERRET : Alors, peu importe ce qu’il advient de l’arrêt Chevron, qu’il s’agisse d’une légère modification ou d’une refonte massive, ça posera des problèmes à la grande majorité de ce qui est au programme du président Gensler. L’établissement de règles liées à la gouvernance d’entreprise ou l’établissement de règles plus politisées comme la divulgation de renseignements en matière de changements climatiques, vont devoir affronter un avenir très sombre. Mais je m’adresse à nos auditeurs : prenez conscience que la structure du marché est spéciale. La structure du marché est spéciale pour deux raisons.

S’il y a un bain de sang dans le programme de Gensler à la suite des changements apportés au droit administratif aux États-Unis, la structure du marché est dotée d’un bouclier en métal et d’une cotte de mailles qui la protégeront plutôt efficacement. C’est ma théorie.

PETER HAYNES : Avant de parler plus avant de la structure du marché, vous avez mentionné les modifications à la Loi 75 dans le programme de Gensler, qui n’ont pas la même cote de mailles que la structure du marché et pourraient être exposées. Qu’en est-il des règles qui ont déjà été adoptées par les administrations de la SEC, que ce soit celle de Gensler ou des gouvernements précédents? Si on se débarrasse de Chevron ou qu’on le peaufine considérablement, les plaignants auront-ils des motifs juridiques solides pour contester les règles précédemment statuées?

J.W. VERRET : Bien sûr, mais ils se heurtent à la loi de prescription. Je pense donc qu’il est peu probable que les règles d’avant Gensler soient contestées, même s’il pourrait être plus facile de le faire en vertu de la doctrine du droit administratif.

PETER HAYNES : Quelle est la loi de prescription dans le cas présent? Y a-t-il un délai? Je suppose qu’il est de plusieurs années, ou comment est-ce que ça fonctionne?

J.W. VERRET : Je ne sais pas exactement combien d’années vous avez pour contester une règle de la SEC en particulier. Vous m’avez posé une colle, là. Je ne connais pas la réponse. Je dirais que ces textes de loi ont une prescription de trois à cinq ans, mais je ne connais pas le délai exact.

PETER HAYNES : D’accord, c’est bon à savoir. Juste une dernière question à ce sujet. Pour les personnes qui ne comprennent peut-être pas parfaitement comment les règles du Congrès sont adoptées, si on élimine Chevron, la seule façon pour une agence comme la SEC d’adopter une règle qui ne fait pas partie des textes de loi actuels sera que le Congrès lui donne ce pouvoir en adoptant des projets de loi. Ce qui peut être fait assez facilement, selon moi, lorsqu’on sait que les trois Chambres du gouvernement sont contrôlées par un seul parti. Mais c’est quelque chose qui arrive rarement. Comment une nouvelle loi serait-elle rédigée? Ces règles seraient-elles liées à des projets de loi comme l’Inflation Reduction Act ou l’aide apportée à l’Ukraine, ou s’agirait-il de projets de loi à part?

J.W. VERRET : L’une des stratégies courantes pour essayer de faire avancer les choses est de les intégrer discrètement à un projet de loi à adopter en priorité, qui n’est pas lié, mais que les deux partis ont intérêt à adopter. Les gens vont sans doute essayer.

PETER HAYNES : Vous avez mentionné la cotte de mailles protégeant la réglementation de la structure du marché. Comme nos auditeurs le savent, l’administration de Gensler travaille sur quatre dossiers. Le premier concerne les modifications apportées à la règle 605 en matière de divulgation de l’exécution des ordres de détail. Il y en a un autre sur les frais d’accès pour la variation minimale et la transparence des ordres au meilleur cours. Il y en a un sur l’optimisation fiscale et enfin le dernier sur les règles pour améliorer l’exécution des ordres, qui est la proposition de loi controversée d’enchères au détail, la solution proposée par Gensler comme alternative à l’interdiction complète du PFOF.

La plupart des observateurs de l’industrie critiquent la façon dont la SEC a rejeté ces quatre propositions de règles distinctes et les 1 600 pages de documents à l’appui, parce que pris individuellement, elles ne tenaient pas compte de la façon dont elles se recouperaient les unes avec les autres. Par conséquent, on estime que les règles finales seront très différentes des propositions initiales et qu’il y aura des poursuites. Quel est le résultat auquel vous vous attendez? Et pouvez-vous expliquer en quoi les règles de structure de marché de la SEC sont différentes de toutes les autres règles proposées et qui seront mises de côté si Chevron est éliminé?

J.W. VERRET : Bien sûr. Je tiens à souligner que, selon moi, sur les quatre propositions, la proposition autour de la confusion interne, du simple fait de ce sur quoi elle porte, est plus fondamentale que les trois autres. Je ne les vois pas comme étant nécessairement interconnectées. Je pense que si on doit en choisir une, celle-ci pourrait passer en premier et les autres pourraient s’articuler autour du noyau de la réforme interne.

Mais il y a une marche à suivre pour mettre en place une réglementation. Les Américains se souviennent de la vieille publicité sur la façon de passer un projet de loi : « I’m just a Bill. » Le projet de loi était un personnage de dessins animés. On devrait en faire une pour : « I’m just a Regulation. »

PETER HAYNES : Oui, je me souviens qu’on avait l’habitude de voir les explications du samedi matin sur ABC avec le petit personnage sur les marches du Congrès expliquant à tout le monde, y compris aux Canadiens, comment le processus juridique aux États-Unis fonctionnait.

J.W. VERRET : Si vous pouvez créer un dessin animé, faisons-le avec «I’m just a Reg», avec le personnage qui traverse toutes les difficultés. Premièrement, l’agence doit avoir le pouvoir juridique de faire quelque chose. Deuxièmement, le pouvoir donné par le Congrès doit être conforme à la Constitution. Troisièmement, lorsque l’agence passe une règle, elle doit se conformer à l’Administrative Procedure Act pour ce qui est de l’ouverture aux commentaires et la prise en compte des commentaires publics.

En lien avec cette troisième étape vient une quatrième étape, à savoir que le texte de loi en vertu duquel l’agence fonctionne pourrait imposer des contraintes quant à la façon dont l’agence met en œuvre une règle. L’une des plus remarquables en matière de réglementation des valeurs mobilières est l’exigence d’un ensemble d’analyses coûts-avantages économiques que l’agence doit respecter. On va y aller avec ces quatre étapes.

Tout d’abord, le pouvoir légal, notre fameuse cotte de mailles. Il s’agit du fondement législatif de la structure du marché. L’octroi de pouvoir de la SEC est plus clair que la majorité des autres choses la concernant. Alors, en ce qui concerne le fondement législatif, on a non seulement la Loi 34, mais aussi les modifications à la Loi 75, qui sont assez précises au sujet de la SEC, en particulier en ce qui a trait aux frais. Il ne fait aucun doute que le Congrès envisageait une règle sur les frais dès les tous débuts de sa réglementation des bourses en 1934 et qu’il se focalisait encore plus là-dessus en 1975.

On a donc très bien compris cette étape. Ensuite, est-ce que c’est constitutionnel? L’octroi de pouvoir est-il constitutionnel? Selon un concept de droit appelé la doctrine privée de non-délégation, lorsque la SEC supervise un organisme d’autoréglementation, soit, dans ce cas, les bourses, la SEC doit être aux commandes.

La SEC doit avoir le pouvoir de dire aux organismes d’autoréglementation quelle direction prendre et comment y arriver. Il faut que ce soit dans un cadre précis. Sinon, l’octroi de pouvoir de la SEC à une entité privée n’est pas constitutionnel, car la doctrine de non-délégation en général et la doctrine privée de non-délégation en particulier, précisent que le pouvoir gouvernemental doit être exercé par le gouvernement et que ce dernier ne peut pas impartir ce pouvoir. Par conséquent, si le gouvernement utilise un organisme d’autoréglementation pour remplir une partie de sa mission, il doit avoir l’autorité absolue sur cet organisme.

Le droit constitutionnel nous indique que la surveillance exercée par la SEC sur les bourses, en particulier en ce qui a trait à l’établissement des frais, doit être un pouvoir absolu. Troisièmement et quatrièmement, l’Administrative Procedures Act et les types de restrictions qu’elle applique aux textes de loi sont également utiles. Donc, la deuxième étape, c’est mon bouclier. La première, l’octroi de pouvoir, c’est la cotte de mailles. Le concept constitutionnel de doctrine privée de non-délégation, c’est aussi le bouclier.

Troisièmement, il y a l’Administrative Procedures Act et les facteurs dont l’agence doit tenir compte, qui réduisent également la portée de la SEC et de la réglementation de masse et de la structure de marché pour les raisons que nous avons évoquées la dernière fois que j’étais ici. La loi donne à la SEC la capacité de prendre en considération non seulement des aspects tels que la concurrence, l’efficacité, la formation du capital, mais aussi le langage de l’analyse coûts-avantages en vertu duquel la SEC exerce ses activités de réglementation et de gouvernance d’entreprises. Elle permet également à la SEC de prendre en considération le concept plutôt abscons d’impartialité.

Voilà de quoi relativiser ce que les considérations en matière de calculs quantitatifs sur l’analyse coûts-avantages et en matière d’impartialité pourraient inciter. Une analyse des conflits d’intérêts peut inciter la SEC à défendre sa règle en vertu de l’Administrative Procedures Act et d’autres contraintes juridiques en matière d’élaboration des règles.

Alors, je dirais que si vous mélangez tout ça relativement au fonctionnement de la SEC, si vous êtes dans le secteur des finances ou de la gestion de placements, vous devriez vous inquiéter de ce qu’il va advenir de Chevron. Oui, vous devriez avoir très peur. Si vous travaillez dans le secteur des marchés, vous pouvez appeler vos amis qui travaillent pour une société de finances et leur dire : « Nous ne sommes pas trop inquiets au sujet de Chevron. » Vous pouvez faire le malin devant vos amis parce que la réglementation en matière de négociation et de marchés est plutôt libre et fluide en ce moment.

PETER HAYNES : Vous avez écrit une lettre à la SEC en décembre l’an dernier au sujet des propositions de structure de marché qui ciblaient les frais. Vous avez laissé entendre que le jugement sur une affaire avec une agence totalement différente serait un bon exemple de la marge de manœuvre que la SEC pourrait avoir pour ajuster les frais. Pouvez-vous nous parler de l’affaire sur les pouvoirs en matière d’intégrité et de sécurité des courses hippiques?

J.W. VERRET : Oui, le tribunal a donné à la Federal Trade Commission le pouvoir de superviser les associations de courses hippiques en ce qui a trait à la réglementation en matière de sécurité et aux frais. Ce qui a imposé des contraintes minimales à la FTC pour qu’elle supervise l’établissement des frais pour ces associations de courses hippiques. C’est rentré dans les textes de loi. Le Congrès a donc clairement voulu imposer ces limites à l’agence.

Mais les cours d’appel du cinquième et du sixième circuit, et maintenant du circuit du District de Columbia, surveillent maintenant cette pile de dossiers de contestations contre la Financial Industry Regulatory Authority. Les tribunaux des deux circuits ont dit : « Écoutez, ces contraintes sur la FTC en matière de surveillance de ces associations privées sont trop importantes, un pont trop loin au vu de la doctrine de non-participation privée. »

Si vous avez ce type d’organisme d’autoréglementation qui supervise l’octroi de n’importe quelle forme de pouvoir légal, que ce soit en vertu de la loi ou en vertu de la FTC, alors la FTC a besoin d’avoir un pouvoir absolu sur cet organisme d’autoréglementation. C’est une analogie directe avec la FINRA et les juges du circuit du District de Columbia dans l’affaire Alpine qui conteste la légitimité de la FINRA. Ils l’ont très vite compris d’eux-mêmes. La SEC n’avait pas besoin que je lui explique, même si c’est ce que j’ai essayé de faire dans la lettre.

Dans le circuit de la Cour d’appel du District de Columbia, les juges ont dit : « Écoutez, il est assez clair selon ces deux autres circuits que, de manière comparable, le pouvoir de la SEC sur la FINRA et sur les bourses doit être un pouvoir absolu faisant un examen complet de choses comme l’établissement des frais. »

PETER HAYNES : Il est intéressant de noter que les règles qui seront finalisées, c’est presque l’art du possible. Et ça suggère que la SEC, sachant qu’elle a une bonne défense au sujet des frais, ou, dans ce cas-ci, une cote de mailles, adoptera peut-être cette règle en pensant qu’elle peut la contourner, même s’il y a des poursuites, avec la certitude qu’ils gagneront devant les tribunaux.

Je vais vous mettre sur la sellette, J-Dub, et vous poser la question : si vous étiez dans cette pièce avec les neuf juges de la Cour suprême, quel jugement pourraient-ils rendre dans cette affaire concernant les pêcheurs de hareng? Je pense que vous êtes plutôt en faveur de peaufiner plutôt que d’éliminer, mais à quoi pensez-vous que ça ressemblera?

J.W. VERRET : Je crois que ce sera peaufiné. Mais en allant plus loin et en disant que ce sera un peaufinage important, pas un retournement, mais un changement important. Je pense qu’ils tenteront de catégoriser les types d’affaires dans lesquelles une interprétation de la loi par un organisme est appropriée, contrairement aux affaires comme celle-ci, dans lesquelles l’agence a entièrement sorti de son chapeau le pouvoir de mettre des inspecteurs sur les bateaux et de faire en sorte que les bateaux paient pour ça, avec la conséquence de les paralyser complètement.

Je pense qu’ils tenteront de catégoriser différents types de dossiers pour lesquels l’interprétation de l’agence est tout simplement ridicule par rapport aux dossiers pour lesquels elle est plus raisonnable, surtout dans différents contextes ou différents types de fondements législatifs. Je ne sais pas à quoi ressembleront ces catégories, mais c’est peut-être une façon raisonnable d’aborder la question.

PETER HAYNES : La Cour suprême rendra une décision dans cette affaire pour laquelle l’audience a eu lieu il y a, je crois, deux ou trois semaines. Je suppose que nous la connaîtrons avant leur congé d’été. J-Dub, je tiens à vous remercier du temps que vous nous avez accordé aujourd’hui. On est très curieux de voir comment l’arrêt Chevron s’en sort. C’est très intéressant que l’aspect structure du marché de l’établissement des règles de la SEC puisse être protégé, quoi qu’il advienne de l’arrêt Chevron. Encore une fois, merci d’avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd’hui. Je suis certain qu’on vous retrouvera la prochaine fois que nous devrons parler de doctrine juridique.

J.W. VERRET : Merci de m’avoir invité. Merci d’avoir inclus quelqu’un des États-Unis contigus, je suis toujours heureux d’être ici avec vous.

PETER HAYNES : Nous sommes là-haut au Canada et on en sait beaucoup sur la politique américaine. L’un de mes collègues, Chris Krueger, qui travaille à Washington pour le Washington Research Group, qui fait partie de Cowen, aime plaisanter lorsqu’il vient au Canada. Les gens à qui il parle ici en savent plus sur la politique américaine que ceux qu’il rencontre aux États-Unis. Ça pourrait aussi s’appliquer à la SEC. Les Canadiens s’intéressent beaucoup à votre environnement réglementaire. Encore une fois, merci. Passez une excellente journée.

J.W. VERRET : Merci à vous aussi. Prenez soin de vous.

[MUSIQUE]

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