La Cour suprême annule l’arrêt Chevron : répercussions sur le programme de réglementation de la SEC

PETER HAYNES : Bienvenue à l’épisode 62 de la série de balados Bid Out, A Market Structure Perspective From North of 49 de TD Cowen. Je m’appelle Peter Haynes et, aujourd’hui, c’est une édition spéciale de la série de balados dans laquelle notre avocat résident, fin limier du droit administratif, J.W. Verret est de retour pour boucler la boucle sur Chevron et la décision de la Cour suprême de la semaine dernière, qui remet en question les pouvoirs des organismes gouvernementaux des États-Unis, y compris la Securities and Exchange Commission, ou la SEC.
Jaret Seiberg, mon collègue du groupe de recherche de Washington, se joint également à nous aujourd’hui. Jaret a plus de 30 ans d’expérience dans le domaine des politiques des services financiers à Washington et nous aidera à comprendre les répercussions de la décision au sujet de Chevron sur le pouvoir de réglementation de la SEC à l’avenir.
Juste un petit rappel pour nos auditeurs. J.W. Verret est professeur à l’école de droit Antonin Scalia de l’Université George Mason, expert en droit administratif à la SEC et le tout premier à nous rendre visite trois fois de suite dans l’histoire de cette série de balados. J.W. et Jaret, merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
J.W. VERRET : Merci de m’avoir invité. C’est un honneur.
PETER HAYNES : J.W., on va commencer avec vous. La semaine dernière, alors que la Cour suprême approchait de sa pause estivale, les participants des marchés financiers attendaient avec impatience une décision dans une affaire appelée Loper Bright Enterprises contre Raimondo.
Dans cette affaire, il était question du droit d’une filiale du département du ministère du Commerce à obliger les pêcheurs de hareng du Maine à payer pour les auditeurs gouvernementaux présents à bord de chaque bateau de pêche. Les pêcheurs ont poursuivi l’agence en justice, soutenant qu’elle n’avait pas le pouvoir d’imposer ces coûts. J.W., dites-nous ce que la Cour suprême a décidé dans cette affaire. Et qu’est-ce que ça signifie pour le pouvoir de réglementation de l’agence à l’avenir?
J.W. VERRET : La SEC a renversé la doctrine Chevron, une doctrine vieille de 40 ans, donc relativement récente du point de vue de la Cour suprême, qu’elle n’avait jamais évoquée depuis 2016. Ils ont noté qu’elle n’avait pas été citée depuis un certain temps.
Ils ont alors annulé la doctrine Chevron. Selon l’arrêt Chevron, si une loi est ambiguë, le pouvoir juridique doit réserver son avis juridique sur l’interprétation de sa propre loi que fait l’agence.
Les juges, l’opinion majoritaire dans Loper, ont dit : « La Constitution a pour but qu’on définisse ce qu’est la loi. » C’est une citation directe d’une opinion du juge en chef Marshall. Ça définit en quelque sorte les pouvoirs de la Cour suprême. On est censés dire quelle est la loi. On comprend comment interpréter la loi. Lorsqu’une loi est ambiguë, on sait, en tant que juges, comment l’interpréter.
Bien sûr, on va quand même faire prêter attention à la recherche des faits effectuée par l’agence. Les agences continuent de bénéficier d’une réserve par rapport à leur recherche des faits. Mais on va interpréter la loi, la loi à laquelle se plier, plutôt que ce qu’en dit l’agence.
Je dois admettre que les gens font beaucoup de prédictions. Lors de notre dernier épisode, j’ai prédit qu’ils ne renverseraient pas complètement Chevron. Qu’ils trouveraient une solution intermédiaire qui atténuerait un peu Chevron. Comme j’avais tort. Ma prédiction était complètement erronée. Je vais être prudent avec mes prédictions aujourd’hui.
PETER HAYNES : Vous avez parfaitement raison. Lorsqu’on en a parlé il y a quelques mois, on a parlé des résultats possibles. Ils comprenaient l’annulation complète, une version révisée de Chevron dont vous venez de parler ou le statu quo. Maintenant que l’on connaît le résultat final, est-ce qu’il y a une marge de manœuvre pour les compromis?
J.W. VERRET : Un tribunal peut toujours tenir compte de l’interprétation de la loi par l’agence. Et un tribunal peut toujours dire : « On pense que vous avez raison. » Le droit administratif… comment puis-je le décrire?
Une fois, j’ai consacré environ une semaine à essayer de comprendre une loi de droit administratif sur un problème que je n’arrivais pas à résoudre. J’ai passé environ une semaine sur le Traité de droit administratif. J’ai passé en revue 500 pages qui ne font que survoler le droit administratif.
À la fin de cet exercice, j’avais l’impression de n’avoir rien appris de nouveau. J’étais encore plus perplexe après avoir lu le Traité de droit administratif et d’autres documents. C’est un méandre obscur, et il y a beaucoup d’arrêts de type Chevron qui disent : « Eh bien, on ne va pas leur accorder la préséance cette fois-ci ou cette fois-là pour telle ou telle raison. »
PETER HAYNES : S’agit-il d’un changement radical?
J.W. VERRET : Je ne sais pas. Tout dépend du circuit et du juge sur un dossier Chevron. Parfois, ils se disaient qu’ils n’avaient pas à appliquer l’arrêt Chevron parce que la loi n’était pas ambiguë. La loi était claire. On pense que la loi est claire.
S’agit-il d’un changement radical? Je ne sais pas trop. Le droit administratif était ambigu pour commencer. Désolé, ça n’aide pas beaucoup, mais je suis critique du droit administratif, même si on doit tous l’étudier un peu.
PETER HAYNES : Oui, vous avez mentionné, en février, quand on a parlé de l’explosion de l’état administratif et du nombre de pages de doctrine juridique qui existent maintenant, en partie parce que les organismes ajoutent beaucoup de choses sur ce processus d’établissement de règles.
Alors, si je comprends bien, les règles antérieures qui mentionnaient Chevron ne seront pas reprises. Mais ma question est la suivante : qu’en est-il de toutes les autres règles qui ne mentionnent pas Chevron et qui sont en cours d’élaboration en ce moment, ou même des règles récentes, comme la politique ESG récemment adoptée, qui est en fait contestée par des environnementalistes qui ne croyaient pas que la règle finale était assez rigoureuse? Est-ce que Chevron et cette décision peuvent avoir une incidence sur l’un ou l’autre de ces cas?
J.W. VERRET : Oui, dans tous les cas où un plaideur est en mesure de présenter un argumentaire convaincant selon lequel la loi autorisant la SEC à faire quelque chose est ambiguë. N’oubliez pas que les organismes fédéraux n’ont pas le pouvoir absolu de faire ce qu’ils veulent. Les organismes fédéraux n’ont le pouvoir de faire que ce que le Congrès leur donne expressément le pouvoir de faire.
Si l’agence repousse les limites de ce pouvoir et cite quelque chose qui est un peu ambigu, alors, selon qu’il s’agit de la défense ou du plaignant, ça rendra service à la personne qui est en face dans le litige avec l’agence.
PETER HAYNES : Oui. Jaret, avez-vous des réflexions ou des questions pour J.W.?
JARET SEIBERG : Merci, Peter. Tout d’abord, J.W., je suis très déçu qu’il n’y ait pas eu d’allusion dans votre introduction sur le fait qu’il s’agissait d’un dossier salé et qui sentait le hareng ou quelque chose de ce genre. Je m’attendais à des commentaires ponctués de jeux de mots.
J’aimerais toutefois revenir sur un point, si on revient sur certaines des affaires récentes qu’on a vues dans le secteur financier, un certain nombre de dossiers sont plaidés. Et ils semblent tous être plaidés dans le cinquième circuit. Est-ce qu’il y aura vraiment une grande différence dans le cinquième circuit, étant donné que je ne sais pas trop dans quelle mesure ces juges ont fait preuve de beaucoup de réserve à l’égard de ce que faisaient les organismes fédéraux?
J.W. VERRET : C’est un argument quelque peu fallacieux. Un peu de franchise.
[RIRES]
Voilà, on y est. On y est. On va classer un peu les différents types de contentieux. Le contentieux lié à l’arrêt Chevron remet en question une agence et dit : « Vous n’avez pas l’autorisation, en vertu de la loi, de faire ce que vous faites. »
Et peut-être qu’il y a une certaine ambiguïté, mais l’arrêt Chevron a donné un peu d’aide à l’agence. Mais c’est seulement un type de contentieux. Il y en a au moins deux ou trois autres. Un autre type serait un contentieux purement constitutionnel : « Cette structure n’est pas constitutionnelle. »
Par exemple, l’affaire concernant les juges en droit administratif, qui portait sur la Constitution. L’arrêt Chevron n’est pas pertinent pour ce contentieux, par exemple, dans le cinquième circuit. Une contestation fondée sur les éléments que la SEC doit prendre en compte dans l’adoption de la réglementation ne sera pas impactée par l’arrêt Chevron.
Alors, s’il s’agit d’un contentieux d’analyse du ratio coûts-avantages, l’agence n’a pas fait suffisamment d’analyse coûts-avantages dans sa réglementation. C’est un type de contentieux fréquent et croissant. Il n’est pas concerné dans ce cas. C’est seulement dans les cas où la SEC prétend avoir le pouvoir de faire quelque chose et qu’il n’est pas clair dans la loi qu’on lui a bien donné ce pouvoir.
Pour ce type de cas, je suis d’accord avec vous pour dire que le cinquième circuit était probablement assez critique de toute façon. Est-ce que ça change beaucoup la donne? Ça change probablement un peu la donne dans le cas des litiges plaidés dans le District de Columbia.
PETER HAYNES : Alors, Jaret, quand vous réfléchissez à la situation dans son ensemble, quelles sont, selon vous, les conséquences les plus importantes de l’abandon de Chevron pour les divers organismes gouvernementaux américains que vous suivez et leur élaboration de politiques?
JARET SEIBERG : Vous savez, Peter, je pense que c’est vraiment le cœur de ce qu’on essaie de comprendre. Je pense que depuis un certain temps, la plupart des agences présument qu’elles n’auront pas à faire face à trop de réserves.
Et comme l’a souligné J.W., il y a eu des reculs généralisés en matière de réserve. On nous a dit : « Oh, on ne va pas vous accorder l’arrêt sur x, mais peut-être sur y. » Je ne suis alors pas certain que les agences aient été aussi combatives ces dernières années.
Et vraiment, j’espère qu’avec le retrait désormais acté, on pourra peut-être se débarrasser de certains des changements de politique les plus extrêmes qu’on voit d’une administration à l’autre, avec des interprétations très agressives de la loi pour essayer d’atteindre des objectifs de politique qui ne peuvent pas être atteints au Capitole.
Et si ça se produit, je pense que c’est très positif pour le secteur financier en général. Ma préoccupation générale, c’est qu’on avait l’habitude de faire notre jeu depuis l’arrière du terrain, comme on dirait au football, mais là, d’une administration à l’autre, on devra mener le jeu à l’avant de la ligne centrale.
Maintenant, il semble qu’on soit entre les lignes des 20 ou des 10 mètres. Il reste beaucoup de pelouse entre ces deux lignes. Si on peut faire quelque chose pour essayer de réduire l’écart entre les deux partis politiques, je pense que ce serait positif.
PETER HAYNES : Mon point de vue sur le respect des règles de la commission, c’est que j’ai l’impression que le statu quo sera beaucoup plus probable à l’avenir, car il semble que tous les aspects de la réglementation de la SEC sont contestés par quelqu’un qui a un intérêt direct.
Êtes-vous d’accord pour dire que, de façon générale, il y aura plus de statu quo, c’est d’ailleurs essentiellement ce que vous dites, derrière les lignes des 40 mètres? Ça m’inquiète un peu, parce qu’il y a encore quelques changements progressifs qui peuvent améliorer le marché.
JARET SEIBERG : Tout d’abord, Peter, je suis tout à fait d’accord avec vous. Il y a évidemment des changements progressifs que si vous et moi étions rois pour une seule journée, on tenterait d’imposer.
Je pense que le problème, c’est qu’il y a beaucoup de gens qui veulent être les rois pour une journée. Et certains de leurs changements pourraient ne pas nous plaire. Vous n’avez qu’à regarder certaines des propositions de structure de marché que Gary Gensler a présentées pour les opérations de détail. Je ne pense pas que tout ça soit vraiment dans l’intérêt du marché.
L’avantage de limiter le pouvoir discrétionnaire et de contentieux plus nombreux, c’est qu’il est moins probable, selon moi, que ces organismes interprètent leurs pouvoirs de façon très combative et tentent d’en faire trop, de manière unilatérale.
Pour moi, ce garde-fou vaut probablement la peine de renoncer à certaines des réformes que vous et moi on aimerait voir. Et franchement, si nos idées sont assez bonnes, il faut espérer que le Congrès finira par se résoudre à faire ces changements.
PETER HAYNES : Eh bien, J.W., pourquoi ne pas examiner les réformes de la structure des marchés boursiers dont Jaret a parlé? On en a discuté en février. L’un des aspects intéressants du nombre de dossiers actuellement sur la pile de la SEC concerne spécifiquement la structure du marché boursier qui pourrait, en fait, être à l’abri de la décision sur Chevron. Pouvez-vous expliquer de nouveau à nos auditeurs pourquoi c’est le cas?
J.W. VERRET : Oui. Alors, quand on essaie de lire dans les feuilles de thé, on se demande ce qui se passera si l’arrêt Chevron est annulé, ce qu’il adviendra des quatre éléments de la structure du marché?
C’était mon argument la dernière fois et ça l’est encore. Je devrais alors faire attention à mes prédictions, car je ne savais pas vraiment si Chevron serait abolie.
Toujours est-il que mes prédictions entraient dans le cadre de ce groupe d’éléments, comme la réglementation des frais, comme la réglementation des frais d’accès, qui font partie intégrante de ce que la SEC est expressément autorisée à faire en vertu des modifications apportées à la loi 75 et en vertu de la loi 34 qui l’a précédée. Il n’y a donc aucune ambiguïté dans cette loi qui justifie un recours à l’arrêt Chevron.
Depuis le début de la réglementation des opérations de change, c’est assez clair que c’est l’organisme de réglementation des opérations de change, la SEC, qui réglemente les frais de change. C’est clair depuis le début.
Pour ce qui est de la proposition de vente aux enchères, c’est une nouvelle idée créative, mais il y a peut-être une ambiguïté dans la loi. Je pense que cette question pourrait devenir un peu controversée. Mais je pense que la proposition centrale du National Market System, le NMS, est assez sécuritaire en ce qui concerne ce qui est expressément autorisé par la loi.
Et la deuxième chose que je mentionnerais… J’avais utilisé la métaphore du bouclier et de l’armure, je crois. J’ai oublié lequel était quoi. Mais l’autre moyen de défense contre un éventuel contentieux est que, de façon générale, compte tenu des objectifs que la SEC doit prendre en compte dans les modifications apportées à la loi 75, il ne s’agit pas seulement de Chevron et de savoir si vous avez le droit ou non de faire quelque chose. Même pour ce que vous avez le droit de faire en tant qu’agence, vous devez tenir compte de certaines choses.
L’exigence générale est de tenir compte de l’efficacité, de la concurrence et de la formation de capital, en plus de la protection des investisseurs, une sorte de mandat à quatre volets de la SEC, avec quatre éléments. Mais dans les modifications apportées à la loi de 1975, on met aussi l’accent sur l’équité. Et l’expression « équité » revient, je crois, à quelques reprises dans la loi, puis à quelques douzaines de reprises dans les règlements de mise en œuvre en vertu de la modification de la loi de 1975.
La SEC devrait donc tenir compte de ce concept d’équité. Honnêtement, je pense que ça dilue l’exigence d’analyse du ratio coûts-avantages qui s’applique dans les autres domaines de réglementation. Car comment quantifier l’équité?
Je pense à ces deux raisons, les modifications dans les autorisations spécifiques pour regarder de plus près ces éléments, le genre d’assouplissement des exigences en matière d’analyse du ratio coûts-avantages avec l’accent mis sur l’équité, puis, troisièmement, les problèmes avec la doctrine de non-dérogation privée dont on a parlé la dernière fois.
Pour ces trois raisons, en tant que joueur, je ne parierais pas sur un contentieux contre le règlement du NMS. Je pense que c’est peine perdue. Un contentieux contre la proposition de vente aux enchères? Je ne sais pas. Si vous intentez un recours légal, vous avez peut-être une chance.
PETER HAYNES : La plupart des gens pensent que la règle de la concurrence plus ancienne ne verra pas le jour et ne sera pas finalisée avant la fin de l’administration en place.
Mais on va revenir aux frais d’accès. Il y a une école de pensée selon laquelle si la SEC réduisait les frais d’accès au-delà de ce qui est envisagé, peut-être dix millions en tout, au moins une bourse poursuivrait en justice la SEC.
Étant donné que ça ne ferait pas l’objet d’un arrêt Chevron, puisqu’on a très clairement établi que les modifications réglementaires de 1975 du NMS protégeaient la SEC en ce qui a trait à la réglementation des frais, comment une bourse pourrait-elle poursuivre la SEC et selon quelles modalités pourrait-elle faire valoir que la SEC est allée trop loin en réduisant les frais d’accès?
J.W. VERRET : Eh bien, je pense qu’on a une petite idée de leur argument si on se fie aux lettres qui nous viennent de la colline du Capitole. La plus récente lettre vient d’une coalition de membres du Congrès qui insistent pour qu’on patiente et qu’on attende de voir. Ils disent qu’il faut attendre que les nouvelles données en lien avec la règle 605 arrivent avant de faire passer un nouveau règlement, faute de quoi l’analyse du ratio coûts-avantages sera insuffisante. Je pense que c’est probablement l’argument qui va ressortir.
On n’a pas encore de règle définitive, alors, il est encore temps de peaufiner l’analyse économique pour la règle finale. Je pense que la SEC, la Division of Economic and Risk Analysis, serait bien inspirée d’inclure les données qu’elle a vues jusqu’à maintenant, à partir de la règle 605 ou peu importe laquelle. Ils doivent déterminer ce qu’ils doivent faire de cet argument.
Je leur suggère de mettre l’accent sur le fait que l’équité est un élément indépendant important. Et la concurrence est une composante du mandat initial d’analyse du ratio coûts-avantages qui transforme la SEC en une sorte d’organisme de réglementation antitrust.
Je crois qu’il y a des analyses qu’ils peuvent faire. J’en ai beaucoup parlé dans les lettres de commentaires que j’ai soumises à l’appui de la proposition réglementaire du NMS. Rien n’est jamais acquis, mais j’aime l’idée que la SEC et le NMS établissent des règles de base.
Ce qui se trouve en périphérie aurait de meilleures chances. Mais dans l’ensemble, je pense que cette partie du programme de Gensler est assez sûre. Le bain de sang se fera du côté de la gouvernance d’entreprise. Et toutes les choses plus politisées en matière de gouvernance d’entreprise qu’il fait sans autorisation législative précise, les tribunaux vont régler ça à coups de machette.
JARET SEIBERG : Avant d’entrer dans le vif du sujet, juste concernant la proposition de vente aux enchères, je pense que je suis dans la même situation que tout le monde, c’est-à-dire qu’on ne croit pas que ça ira au bout. Mais ça pourrait perturber énormément beaucoup d’opérations.
Et on a beaucoup d’investisseurs préoccupés par cette question. Je ne sais pas trop si la SEC est autorisée à rendre les ventes aux enchères obligatoires pour le flux d’ordres au détail.
Je pense que c’est l’un des domaines restreints sur lesquels cette décision pourrait être avantageuse. Et je serais curieux de savoir, J.W., si vous êtes d’accord ou si vous pensez qu’il pourrait y avoir une certaine ambiguïté.
J.W. VERRET : Je ne suis pas certain que la SEC soit expressément autorisée à faire une proposition d’enchère. Je ne sais pas quel sera le résultat final de ces poursuites. Mais il ne fait aucun doute que Chevron pourrait avoir une incidence sur ce contentieux.
PETER HAYNES : J.W. a mentionné que la Division of Economic and Risk Analysis faisait son analyse économique pour peut-être apporter des ajustements finaux aux frais d’accès. Le temps est vraiment un problème en ce moment.
J’ai entendu à peu près 10 versions différentes du moment où l’élaboration des politiques de la SEC en vertu de l’administration actuelle devait être finalisée avant de pouvoir être assujettie à ce qu’on appelle la Congressional Review Act. Quelle est la date limite réelle pour que les règles de la SEC soient finalisées cet été? Et quand prévoyez-vous qu’on entendra parler de certaines des règles du NMS dont on vient de parler?
JARET SEIBERG : Oui. Je peux vous le dire avec beaucoup de précision : le 31 décembre. Parce qu’il s’agit d’un calcul rétrospectif fondé sur une définition obscure du moment où le Congrès siège. Ça ne vaut même pas la peine d’essayer de le deviner, parce que vous ne le saurez pas avant.
Dans les faits, c’est souvent pendant le Memorial Day, et cette date est déjà passée. Il est alors peu probable que ce soit avant la fin de ce Congrès et vous auriez un nouveau décompte de 60 jours. Et je pense que la Congressional Review Act sera disponible sous la prochaine administration.
Malgré tout, je pense qu’on devrait tous un peu nous détendre au sujet de la Congressional Review Act. Premièrement, c’est un instrument inefficace. Les agences ne peuvent pas présenter une proposition similaire, qui couvrirait le même domaine, sans le consentement du Congrès.
Et je ne pense pas que l’industrie en général souhaite que les agences soient assujetties à des contraintes permanentes en la matière. Ça peut fonctionner pour un problème très spécifique, mais pour quelque chose comme la structure du marché, où vous voulez une certaine souplesse, ce n’est probablement pas le meilleur instrument.
De plus, vous auriez besoin d’un contrôle complet du Congrès pour que la Congressional Review Act soit un outil vraiment efficace. C’est pourquoi, par exemple, on l’a utilisé au cours des deux premières années de l’administration Trump.
Si vous avez le contrôle complet, vous avez aussi le contrôle des agences, du moins vous l’aurez un jour. Vous pouvez alors utiliser les agences pour essayer de modifier ces propositions.
Vous pouvez aussi ajouter des avenants à d’autres projets de loi pour tenter de modifier les règles qui ont déjà été adoptées et finalisées. Il y a alors des chemins qui sont moins extrêmes que la Congressional Review Act, si vous avez le plein contrôle du gouvernement.
C’est pourquoi je ne m’attends pas à une utilisation généralisée de la Congressional Review Act. Et franchement, on considère généralement qu’il s’agit davantage d’une indication des domaines où le changement est probable plutôt que d’un véritable outil de mise en œuvre de la politique.
La seule exception pourrait être dans le cas ou Gensler tente vraiment de faire quelque chose de radical au cours des prochains mois, en supposant que Trump gagne. Mais ça me semble improbable pour le moment. Tout le monde semble se concentrer sur les élections.
Et je dis ça avec beaucoup d’affection, Peter, mais je ne suis pas certain que vous obteniez la moindre voix supplémentaire en vantant la structure du marché. Je ne pense pas que ce soit quelque chose qui tienne à cœur à beaucoup d’électeurs. Je ne pense pas que Gensler cherche vraiment à contrarier le marché pendant les quatre ou cinq derniers mois.
PETER HAYNES : Vous pourriez perdre quelques votes si vous interdisiez le paiement pour le flux d’ordre, ou quelque chose du genre, mais on sait que ça n’arrivera pas de sitôt.
JARET SEIBERG : C’est exact. Bien.
J.W. VERRET : Et permettez-moi d’ajouter aux excellents points de Jaret qu’il n’y a pas un budget illimité pour les votes de la Congressional Review Act. Le temps de parole au Sénat est très précieux, surtout au début d’une administration. Vous devez accaparer le temps de parole pour confirmer toutes sortes de nouveaux candidats.
Et il y a toujours des juges. C’était une priorité pour le Sénateur McConnell. On verra ce que le nouveau leader fera et à quel point il se concentrera sur les juges. Mais en gros, il y a un compromis à faire. Plus vous avez de votes de la Congressional Review Act, moins vous avez de temps pour les mises en candidature, les juges et les autres lois.
Il n’y en avait que quelques douzaines au début de l’administration Trump, je crois, pour toutes les agences fédérales. En tant que joueur, je parierais sur quelque chose de plus politisé si ça tombait dans cette période, mais je pense que Gensler a probablement essayé d’adopter des choses juste avant la période qui était la plus susceptible d’accueillir un vote de la Congressional Review Act. Mais c’est simplement que le temps de parole limitera ce qu’il est possible de faire.
PETER HAYNES : Comme la règle ESG, qui est devenue définitive sur une base édulcorée plus tôt cette année et qui, on va l’espérer pour le bien des démocrates, permettra d’éviter le recours à la Congressional Review Act.
Alors, Jaret, je ne sais pas pourquoi je l’ai fait, mais j’ai regardé la pièce de théâtre qu’on appelle la réunion du House Financial Services Committee la semaine dernière, qui était une audience sur les règles de structure des marchés boursiers. Il y avait cinq témoins. Je crois que quatre d’entre eux étaient pour le parti Républicain à la Chambre, et un autre pour la minorité, les démocrates.
Les personnes ont répondu à des questions qui semblaient tout à fait conformes aux politiques du parti, la majorité demandant une pause sur toutes les règles de structure de marché jusqu’à ce qu’on « obtienne plus de données ». J’ai trouvé ça un peu gênant, étant donné que, dans certains cas, ils ont mentionné qu’on ne pouvait pas poursuivre avec de nouvelles règles tant qu’on n’avait pas les données de la règle 605, ce qui n’a absolument aucun lien ni avec les frais d’accès ni avec les exigences en matière de variation minimale.
Néanmoins, je suis curieux de savoir si le ton des questions et les réponses des témoins sont des indications quant aux règles que Gensler pourrait imposer à la structure définitive du marché.
JARET SEIBERG : Non. Oh, attendez. Vous en voulez plus?
PETER HAYNES : Non, mais c’est parce que ce sont des républicains et que Gensler est un démocrate. Et c’est juste du théâtre?
JARET SEIBERG : C’est plus que du théâtre. C’est du financement de parti politique, n’est-ce pas? Tous ces gens tentent de recueillir des fonds pas seulement pour leur propre réélection, mais aussi pour contribuer à l’ensemble de la campagne républicaine.
Le secteur financier compte des particuliers qui versent beaucoup d’argent à la campagne. La structure du marché est importante pour bon nombre de ces personnes qui contribuent financièrement. Alors, vous planifiez une audience.
Et je reconnais que je fais partie de ce « marécage » de personnes d’influence. Je travaille pour ce marécage depuis 1990-1991. Et c’est exactement ce qu’on voit. Si vous l’avez remarqué pendant l’audience, il n’y a pas eu tellement de questions de suivi.
C’est parce que seulement très peu de membres du comité ont vraiment une idée de ce qu’est la structure du marché. En résumé, ils n’ont fait que lire les questions rédigées par leur équipe. Il est très difficile de poser une question de suivi pertinente. Pour moi, c’est beaucoup plus un exercice de case à cocher qu’une véritable tentative de légiférer.
PETER HAYNES : Très bien. Est-ce que vous allez dire que je suis cynique, J.W.?
J.W. VERRET : Non. Je l’ai regardé. J’avais l’habitude de tenir ces audiences, alors, je connaissais les règles du jeu.
JARET SEIBERG : Je connais les règles du jeu.
PETER HAYNES : Eh bien, je peux vous dire qu’en écoutant cette audience, j’ai assisté à des moments pendant lesquels les dirigeants du Congrès présents dans la salle avaient du mal à lire les mots rédigés dans leurs questions et qu’ils les avaient probablement déjà lus à plusieurs reprises. Mais les mots ne résonnaient pas naturellement dans le contexte des questions qu’ils posaient.
Mais je comprends aussi, comme vous le dites, qu’il s’agit de financement politique. Alors, Jaret, une dernière question pour vous. C’est peut-être la question à un million de dollars.
Cinq membres de la SEC votent sur les règles. L’un d’eux est le président, il s’appelle Gary Gensler. Et il a été nommé par le président. S’il y a un changement dans l’administration en novembre, le président doit-il changer?
JARET SEIBERG : Eh bien, le président peut désigner quelqu’un d’autre, mais Gensler n’a pas à démissionner. Et compte tenu du nombre de traditions qui ont été abandonnées en matière de transition, ce sera fascinant pour moi de voir ce que Gary décide de faire.
Le Sénat est en train de confirmer le renouvellement de mandat de l’un des démocrates. Ça voudrait dire que les démocrates auraient au moins trois voix de majorité au sein de la SEC si Gensler ne se retire pas, même s’il n’a pas le contrôle du personnel.
On n’a jamais vraiment vu ça. Mais franchement, on n’avait pas vu de manœuvres pour évincer un président de la Federal Deposit Insurance Corporation, la FDIC, avant l’administration Biden. Je me souviens encore de l’époque où les présidents et les contrôleurs de la FDIC servaient longtemps après le début du mandat du nouveau président, même s’il était d’un autre parti.
Et les règles changent constamment. Et même si je m’attends probablement à ce que Gensler démissionne, c’est un nouveau monde. Je pense qu’on devrait simplement accepter que les anciennes normes ne tiennent plus la route.
J.W. VERRET : J’ajouterais toutefois que s’il ne démissionne pas, il sera destitué par le président.
JARET SEIBERG : En tant que président, oui, mais il ne peut pas le destituer de ses fonctions de commissaire.
J.W. VERRET : Il ne peut pas?
JARET SEIBERG : Je crois qu’il peut seulement lui retirer la présidence.
PETER HAYNES : Et voilà. Il y a davantage d’ambiguïté parce qu’on est en territoire inconnu. C’est incroyable, n’est-ce pas? Qui aurait cru ça? Parce que la norme, comme vous le dites, c’est que le président quitte son poste si l’administration change. Et on se retrouve dans une situation où ça n’arrivera peut-être pas. Ou si le président reste, il le fait en sachant qu’une nouvelle administration est en place.
C’est fascinant, messieurs. Je vous remercie beaucoup d’être venus avec un préavis si court, Jaret et J.W. et d’avoir éduqué nos auditeurs, encore une fois il s’agit de mordus de la structure du marché, on est tous dans le même bateau.
On n’est pas avocats, mais on a conscience qu’une grande partie de ce qu’on fait ici est dictée par la loi et les pouvoirs des organismes qui régissent les marchés. Et vous avez fait un excellent travail aujourd’hui pour nous aider à mieux comprendre ces questions.
Et au nom de TD Cowen et de la série de balados, merci d’être venus.
JARET SEIBERG : Merci. N’oubliez pas, si vous êtes de mon côté de la frontière, votez tôt et votez régulièrement.
PETER HAYNES : Oui, tout à fait. Alors, j’ai besoin de quelques débats supplémentaires pour décider pour qui je vais voter.

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Risque de perte. Les opérations sur les produits et les instruments financiers fondés sur des produits comportent un risque de perte et sont soumis aux risques de fluctuation des prix. Vous devez évaluer les avantages potentiels par rapport aux risques. Le rendement passé n’est pas un indicateur du rendement futur, et le contenu de ce document ne vise pas à prévoir ni à prédire des événements futurs.